Code général des impôts - Article 575
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 34
Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.
Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.
La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail des produits. La part spécifique est exprimée en montant pour mille unités ou mille grammes au sein d'un même groupe de produits.
Le taux de la part proportionnelle ainsi que le montant pour mille unités ou pour mille grammes de la part spécifique sont fixés, par groupe de produits, à l'article 575 A.
Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.
Le prix moyen pondéré de vente au détail est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. Le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Conformément à l'article 84 II de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 15 (Ab)
LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 22 (V)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (VT)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 54, v. init.
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 121
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 123 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 99, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 125, v. init.
LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 19 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 80, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 13, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V)
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 16, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 16, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 20, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 31, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 24 (V)
Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 37 (V)
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 27, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 24, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 53, v. init.
Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2, v. init.
LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12, v. init.
LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 9, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 12, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 9, v. init.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 31 (V)
Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 2 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 107, v. init.
Arrêté du 15 mai 2014 (Ab)
Arrêté du 15 mai 2014 - art. 1 (Ab)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 18 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 22
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31, v. init.
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 69 (Ab)
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 53, v. init.
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 57
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 98, v. init.
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 4 février 2015 (V)
ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 2 (VD)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 39 (V)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 114
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 50
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 10 (V)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 20 (V)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 25 (V)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 26 (V)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 29 (V)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 14 (V)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Arrêté du 12 février 2016 - art. 1, v. init.
LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 16 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (VD)
Code des douanes - art. 268 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 575 A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 D (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AB (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-58 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (V)