Code général des impôts

En vigueur du 20/02/2001 au 01/05/2008En vigueur du 20 février 2001 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 635 A

Version en vigueur du 04/07/1992 au 31/07/2011Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 juillet 2011

Création Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 1991

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.