Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 01/10/2011En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1695 quater

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/10/2011Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 octobre 2011

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros hors taxes.

Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.