Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 30/12/2011En vigueur du 01 mai 2008 au 30 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 230 B

Version en vigueur du 01/05/2008 au 30/12/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 30 décembre 2011

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 6261-2 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.


Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.