Code général des impôts

En vigueur du 02/03/1973 au 23/06/1985En vigueur du 02 mars 1973 au 23 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 637

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).



(1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.