Code général des impôts

En vigueur du 17/12/2005 au 28/10/2017En vigueur du 17 décembre 2005 au 28 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé