Code général des impôts

En vigueur du 31/08/2003 au 31/07/2011En vigueur du 31 août 2003 au 31 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 757

Version en vigueur du 31/08/2003 au 31/07/2011Version en vigueur du 31 août 2003 au 31 juillet 2011

Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 2 août 2003

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.