Code général des impôts

En vigueur du 10/04/2009 au 30/12/2017En vigueur du 10 avril 2009 au 30 décembre 2017

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Article 1628-0 bis

Version en vigueur du 10/04/2009 au 30/12/2017Version en vigueur du 10 avril 2009 au 30 décembre 2017

Création Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

I. – La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.

II. – Les 3 et 4 de l'article 1599 octodecies et l'article 1599 novodecies A s'appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules.

III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 135-I et VI de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.