Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1976 au 14/05/2005En vigueur du 01 janvier 1976 au 14 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.