Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2011 au 01/05/2015En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 220 W

Version en vigueur du 31/12/2006 au 12/06/2011Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 12 juin 2011

Périmé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 103 (V) JORF 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.


Conséquence de la péremption de l'article 220 duodecies du code général des impôts.