Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2012En vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2012

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Article 278 septies

Version en vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2012Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2012

Modifié par Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1994

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :

1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;

3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

4° Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.