Code général des impôts

En vigueur du 24/03/2005 au 20/06/2008En vigueur du 24 mars 2005 au 20 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1651 J

Version en vigueur du 29/12/2007 au 17/05/2015Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 17 mai 2015

Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.


dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
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