Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 09/02/1996En vigueur depuis le 09 février 1996

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Article R132-9

Version en vigueur depuis le 09/02/1996Version en vigueur depuis le 09 février 1996

Création Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996

La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou par un mandataire muni d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend aux demandes d'inscription visées aux articles R. 132-10 à R. 132-13 et R. 132-15, à la réception des notifications prévues à l'article R. 132-14 et à la demande de radiation prévue à l'article R. 132-16.