Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 28/07/2001 au 01/01/2002En vigueur du 28 juillet 2001 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article L811-3

Version en vigueur du 28/07/2001 au 01/01/2002Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 6 () JORF 28 juillet 2001

Pour son application en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :

"Art. L. 621-1 :

"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".


Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".