Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 03/03/2004En vigueur du 13 avril 1995 au 03 mars 2004

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Article R411-5

Version en vigueur du 13/04/1995 au 03/03/2004Version en vigueur du 13 avril 1995 au 03 mars 2004

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Le conseil d'administration se réunit, en principe, une fois au cours de chaque trimestre. Il est convoqué par son président.

Ses délibérations ne sont valables que si sept au moins de ses membres assistent à la séance.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres. Le conseil délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.