Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 08/05/2007En vigueur du 13 avril 1995 au 08 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R712-21

Version en vigueur du 13/04/1995 au 08/05/2007Version en vigueur du 13 avril 1995 au 08 mai 2007

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut.

Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, doit joindre un pouvoir spécial.

Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.

Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.

Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l'article R. 712-8.