Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 25/01/1990 au 31/12/1991En vigueur du 25 janvier 1990 au 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R122-9

Version en vigueur du 13/04/1995 au 01/10/2001Version en vigueur du 13 avril 1995 au 01 octobre 2001

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Dans le cas où l'officier public ou ministériel ayant effectué le prélèvement prescrit par l'article L. 122-8 serait, avant tout paiement à l'intéressé de la somme en résultant, saisi d'une opposition ou défense régulière à ce paiement, le montant de ladite somme devrait, à l'expiration du délai de trois mois fixé à l'article R. 122-7, être versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il appartiendra.