Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 27/02/2007En vigueur du 03 juillet 1992 au 27 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article L613-5

Version en vigueur du 03/07/1992 au 27/02/2007Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 27 février 2007

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :

a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;

b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;

c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés.