Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 01/07/2002En vigueur du 03 juillet 1992 au 01 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article L123-6

Version en vigueur du 03/07/1992 au 01/07/2002Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 01 juillet 2002

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et suivants du code civil.

Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.