Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;

Le représentant permanent du ministère du budget ;

Le représentant permanent du ministère de la justice ;

Le représentant permanent du ministère de la défense ;

Le représentant permanent du ministère de la culture ;

Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;

Le représentant permanent du ministère de la santé ;

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent ;

Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent ;

2° Quatre professeurs de droit ;

Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;

Deux inventeurs ou ingénieurs ;

Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;

Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle ;

Quatre avocats ;

Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.

Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.