Code de la propriété intellectuelle - Article R132-16

Chemin :




Article R132-16

La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription.

La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: