Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 01/03/1994 au 30/10/2007En vigueur du 01 mars 1994 au 30 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article L716-13

Version en vigueur du 01/03/1994 au 30/10/2007Version en vigueur du 01 mars 1994 au 30 octobre 2007

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 331 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.