La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 est présentée au directeur général de l'institut.

Est déclarée irrecevable toute demande :

1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;

2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;

3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;

4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office au Registre national des dessins et modèles.