Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/03/2011 au 02/01/2012En vigueur du 01 mars 2011 au 02 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article R162-32-1

Version en vigueur du 01/03/2011 au 02/01/2012Version en vigueur du 01 mars 2011 au 02 janvier 2012

Modifié par Décret n°2011-221 du 28 février 2011 - art. 1

1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7.

2° Sous réserve des dispositions du 4°, sont exclus des forfaits des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 :

-les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de laboratoire, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement ;

-les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers.

3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements.

4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge distincte les honoraires des praticiens à l'exception :

a) De ceux afférents aux examens de laboratoire ;

b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, de ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise en charge à domicile.


Décret n° 2011-218 du 28 février 2011 article 1 : les dispositions du décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.