Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2005 au 01/05/2012En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article R165-4-1

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2012

Création Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 5 () JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La suspension de la mise sur le marché d'un produit par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, emporte, lorsque ce produit est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la suspension de sa prise en charge par l'assurance maladie. La restriction de l'utilisation, de la prescription, de la délivrance ou de l'administration d'un produit décidée en application des mêmes dispositions est mentionnée de plein droit, à titre provisoire, sur cette liste. La modification des conditions d'inscription du produit est simultanément engagée en application des dispositions de l'article R. 165-9.

La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un produit par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des ministres intéressés, en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, emporte également, lorsque ce produit est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la suspension de sa prise en charge par l'assurance maladie.