Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2009 au 01/04/2010En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 B

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/04/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 avril 2010

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 70 (V)

Sont soumis aux dispositions de articles 402 bis, 302 A à 302 V : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.