Code général des impôts

En vigueur du 06/08/2008 au 11/03/2010En vigueur du 06 août 2008 au 11 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 293 C

Version en vigueur du 06/08/2008 au 11/03/2010Version en vigueur du 06 août 2008 au 11 mars 2010

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 2 (V)

La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.


Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 2 VII : Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.