Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 08/05/2010En vigueur du 31 décembre 2006 au 08 mai 2010

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Article 732

Version en vigueur du 31/12/2006 au 08/05/2010Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 08 mai 2010

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 31 décembre 2006

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 125 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle des terres.

Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation (1).



(1) : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 6 III : dispositions applicables aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.