Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 29/05/2009En vigueur du 01 janvier 2007 au 29 mai 2009

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Article 242 sexies

Version en vigueur du 01/01/2007 au 29/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 29 mai 2009

Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 100 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les personnes morales qui réalisent, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements, l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.

Ces informations sont transmises suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles.