Code général des impôts

En vigueur du 06/01/2006 au 08/05/2010En vigueur du 06 janvier 2006 au 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1028 quater

Version en vigueur du 06/01/2006 au 08/05/2010Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 08 mai 2010

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des droits d'enregistrement.