Code général des impôts

En vigueur du 03/04/2008 au 14/07/2010En vigueur du 03 avril 2008 au 14 juillet 2010

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Article 1391 C

Version en vigueur du 03/04/2008 au 14/07/2010Version en vigueur du 03 avril 2008 au 14 juillet 2010

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.