Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2011En vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 197 C

Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2011Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 110 (V)

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.


Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 art. 110 V : Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.