Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2009 au 10/04/2009En vigueur du 01 janvier 2009 au 10 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1500

Version en vigueur du 01/01/2009 au 10/04/2009Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 10 avril 2009

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 101 (V)

Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :

– selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;

– selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites.


Conformément à l'article 101 II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, l'article 1500 s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.