Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 01/01/2010En vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1609 F

Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/01/2010Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2010

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 66 () JORF 31 décembre 2005

Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, dans la limite de 34 millions d'euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.