Code général des impôts

En vigueur du 28/12/2007 au 01/01/2010En vigueur du 28 décembre 2007 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1649 quater E

Version en vigueur du 28/12/2007 au 01/01/2010Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 janvier 2010

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 3

Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1).

Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.