Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 06/02/2009En vigueur du 31 décembre 2006 au 06 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1764

Version en vigueur du 31/12/2006 au 06/02/2009Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 06 février 2009

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 138 (V) JORF 31 décembre 2006

La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de l' article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.

La société cessionnaire qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif au titre duquel la condition n'a pas été respectée.

La société cédante est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu'elle n'a pas respecté l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.