Code général des impôts

En vigueur du 30/07/2008 au 01/01/2011En vigueur du 30 juillet 2008 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 742

Version en vigueur du 30/07/2008 au 01/01/2011Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 37

Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0, 60 %.

Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir.