Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2010En vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 656

Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2010Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2010

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.

Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre de l'économie et des finances.