Code général des impôts

En vigueur du 03/04/2008 au 10/04/2009En vigueur du 03 avril 2008 au 10 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 885 U

Version en vigueur du 03/04/2008 au 10/04/2009Version en vigueur du 03 avril 2008 au 10 avril 2009

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Le tarif de l'impôt est fixé à :


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)


N'excédant pas 770 000 euros

0

Supérieure à 770 000 euros et inférieure ou égale à 1 240 000 euros

0,55

Supérieure à 1 240 000 euros et inférieure ou égale à 2 450 000 euros

0,75

Supérieure à 2 450 000 euros et inférieure ou égale à 3 850 000 euros

1

Supérieure à 3 850 000 euros et inférieure ou égale à 7 360 000 euros

1,30

Supérieure à 7 360 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros

1,65

Supérieure à 16 020 000 euros

1,80

Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 17 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et de l'article 2-I-1° de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.