Code général des impôts

En vigueur du 21/02/2007 au 01/01/2011En vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1020

Version en vigueur du 21/02/2007 au 01/01/2011Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2011

Modifié par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 euros. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.