Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 08/05/2010En vigueur du 01 janvier 2007 au 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1635 bis A

Version en vigueur du 01/01/2007 au 08/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 08 mai 2010

Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural.