Code général des impôts

En vigueur du 03/04/2008 au 26/02/2010En vigueur du 03 avril 2008 au 26 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 151 ter

Version en vigueur du 03/04/2008 au 26/02/2010Version en vigueur du 03 avril 2008 au 26 février 2010

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.


Modification effectuée en conséquence de l'article 25-3° de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004.