Code général des impôts

En vigueur du 03/04/2008 au 28/03/2009En vigueur du 03 avril 2008 au 28 mars 2009

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Article 1391 E

Version en vigueur du 03/04/2008 au 28/03/2009Version en vigueur du 03 avril 2008 au 28 mars 2009

Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.