Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2007 au 01/02/2009En vigueur du 29 décembre 2007 au 01 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 69 E

Version en vigueur du 29/12/2007 au 01/02/2009Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 février 2009

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 61

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième, cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.


Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 61 II : Le I de la présente loi s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.