Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2009 au 10/04/2009En vigueur du 01 janvier 2009 au 10 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1681 D

Version en vigueur du 01/01/2009 au 10/04/2009Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 10 avril 2009

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E, peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-II du décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008.