Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2011En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 238 bis HV

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 89 (V)

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2010, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.


LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 89 III : Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.