Code général des impôts

En vigueur du 28/12/2007 au 01/01/2010En vigueur du 28 décembre 2007 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 187

Version en vigueur du 28/12/2007 au 01/01/2010Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 janvier 2010

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10

1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :

-12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;

-18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

-25 % pour tous les autres revenus.

2. (Abrogé)


dispositions applicables aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2008.