Code général des impôts

En vigueur du 19/12/2008 au 10/04/2009En vigueur du 19 décembre 2008 au 10 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 402 bis

Version en vigueur du 19/12/2008 au 10/04/2009Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 10 avril 2009

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 16

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

54 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;

214 euros pour les autres produits.

Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.