Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 27/11/2003 au 10/02/2007En vigueur du 27 novembre 2003 au 10 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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Article 189

Version en vigueur du 27/11/2003 au 10/02/2007Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 10 février 2007

Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003

Le présent décret, à l'exception de son article 188, est applicable dans les territoires *d'outre-mer* de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises *champ d'application*.