Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 27/11/2003 au 27/03/2007En vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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Article 162

Version en vigueur du 29/08/1969 au 04/07/1985Version en vigueur du 29 août 1969 au 04 juillet 1985

Abrogé par Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 56 () JORF 4 juillet 1985
Création Décret 69-810 1969-08-12 JORF 29 août 1969 rectificatif JORF 12 septembre 1969

Chaque associé participe individuellement à l'assemblée de la compagnie régionale à laquelle il appartient personnellement.

Le conseil régional ne peut comprendre, dans une proportion supérieure à un cinquième, des associés d'une même société.